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L'intermédiation financière

L’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a créé un nouveau service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). LA CAF et la MSA peuvent devenir les intermédiaires entre les deux parents pour la pension alimentaire.

À l’origine, l’intermédiation financière a été pensée pour assurer la protection des parents créanciers et victimes de violences conjugales (janvier 2017).

Les changements

Depuis le 1er janvier 2023

L’intermédiation financière est automatiquement mise en place pour l’ensemble des titres exécutoires émis en fixation d’une pension alimentaire (ou CEE, Contribution à l’Entretien et l’Education de l’Enfant), à savoir : jugement de divorce rendu par le JAF, mais aussi convention parentale homologuée par le JAF, divorce par consentement mutuel homologué par notaire, titre exécutoire émis par l’ARIPA, ordonnance de protection.
Dans la pratique, ce sont les greffes qui transmettent à l’ARIPA les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière via un portail en ligne.

Attention

chaque parent peut s’opposer à la mise en place automatique de cette intermédiation financière et préférer communiquer à l’autre parent son RIB, SAUF en cas de violences conjugales.

Le Parent débiteur

En cas d’impayé de pension alimentaire du parent débiteur ou versement incomplet

Le Parent Créancier

peut saisir l'ARIPA dès le 1er mois impayé

L’ARIPA procède alors à une tentative de recouvrement des impayés auprès du parent débiteur et en cas d’échec à la mise en place d’une procédure de recouvrement forcé auprès du tiers détenteurs de fonds ou Trésor Public

Verse mensuellement la CEE à l’ARIPA (l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires).

L’ARIPA se charge ensuite de reverser le montant de la CEE au parent créancier

Le Parent Créancier

Pourra alors demander dans l’attente de récupérer les impayés de la contribution, le versement de l’ASF (Allocation de soutien familial) à condition d’être éligible c’est-à-dire :

De vivre seul(e) (sans concubinage) / résider en France et avoir au moins un enfant à charge (âgé de moins de 20 ans) pour lequel l’autre parent ne participe pas ou plus à la CEE depuis au moins 1 an ou verse une CEE inférieure au montant de l’ASF : 187,24 €.

Attention

Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est accessible à tous les parents séparés dont la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant a été fixée par un titre exécutoire

Le titre exécutoire peut prendre plusieurs formes

Une décision de justice

délivrée par le JAF

Un acte reçu

en la forme authentique par un notaire.

Une convention parentale homologuée par le JAF

Une convention parentale à laquelle l’ARIPA a donné force exécutoire (uniquement pour les parents séparés à la suite d’une rupture PACS ou fin de concubinage) SONT EXCLUS : Parents mariés et divorcés

Les différents types d'adoption

Que se passe-t-il en cas d’impayés de pensions alimentaires ?

Le Parent Créancier

PEUT saisir L’ARIPA

Voir schéma ci-dessus

PEUT déposer plainte pour abandon de famille

(art 227-3 code pénal) SAUF si le parent débiteur parvient à prouver qu’il est dans l’impossibilité absolue de verser la contribution (Crim 19 janvier 2022 n°20-84.287)

Le saviez-vous ?

L’obligation de subvenir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne peut cesser que si les parents apportent la preuve qu’il est impossible de s’en acquitter (Civ 1 er novembre 2018). Pour les parents qui ont un titre exécutoire antérieur à mars 2022 et qui n’ont pas de dossier en cours, l’un ou l’autre des parents peut faire une demande d’intermédiation financière :