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Adopter un enfant

Avant le 21 février 2022
Seuls les couples mariés ou parent célibataire pouvaient adopter

  • Couples mariés

  • ou

    Un parent célibataire

Ouverture de l’adoption à l’ensemble des couples
(Loi n°2022-219 du 21 février 2022)

  • Couples non mariés

  • ou

    Couples pacsés

  • ou

    A titre exceptionnel

    Couples de femmes ayant eu recours à la PMA

Reforme de l'adoption

0+

Être âgé de 26 ans au minimum

0

La différence d’âge ne peut être supérieure à 50 ans.

0+

Une communauté de vie de couple d’au moins une année

0

L’adoptant qui adopte seul, doit au préalable avoir obtenu le consentement de son conjoint ou partenaire

0

La différence d’âge entre adopté et adoptant doit être au minimum de 15 ans SAUF si l’adoption est l’enfant du conjoint/partenaire ou concubin dans ce cas 10 ans

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Les différents types d'adoption

Il convient de distinguer l'adoption simple de l'adoption plénière

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L’adoption simple

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté, qu’il soit mineur ou majeur. Si l’enfant a plus de 13 ans (ou s’il s’agit d’un majeur protégé hors d’état de donner son consentement), le tribunal peut prononcer l’adoption si elle est conforme à son intérêt.
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L’adoption plénière

L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer ou des adoptants depuis au moins six mois. Si l’enfant a plus de quinze ans, l’adoption peut être demandée pendant sa minorité sous plusieurs conditions (voir les différents cas énoncés aux articles 345, 344 et 370-1-3 code civil).
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