FAQ
Foire aux questions
Vous avez des questions ?
Nous vous répondons
Vous êtes dans notre foire aux questions ( FAQ) : retrouvez l'ensemble des questions que vous vous posez au quotidien. Chacune mérite une réponse spécifique. N'hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous. Sur conseil de la juriste, vous pourrez au besoin être orienté.e vers la permanence d’avocats tenue chaque mois à l’association par le Barreau du Val de Marne.
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La médiation familiale
Le processus de médiation familiale est une chance à saisir pour que les parents exercent plus sereinement leur coparentalité malgré la séparation.
Afin de l’aborder dans les meilleures conditions possible, il est important de définir ce qui est attendu de cette médiation familiale, de lister les sujets à discuter (résidence ou "garde" et éducation des enfants, répartition des vacances, pension alimentaire, partage des biens...), d’identifier ses attentes, ses besoins, ses contraintes et ses appréhensions.
Vous pouvez être reçu seul(e) pour l’entretien d’information, qui sera gratuit (pris en charge par les financeurs). Les séances de médiation, payantes, ont lieu avec les deux parents.
La médiation familiale peut être une ressource décisive pour accompagner des familles qui souffrent de difficultés relationnelles avec les enfants, en particulier adolescents.
Il peut s’agir notamment d’un adolescent qui ne veut plus aller chez l’un de ses parents.
Les enfants peuvent aussi être reçus en médiation à la dernière séance de la médiation de leurs parents pour qu’ils leur décrivent l’accord qu’ils ont pris, par exemple à propos du mode de garde. Cela reste assez rare et cela se fait à la demande des parents parce que les médiateurs familiaux pensent préférable de ne pas placer les enfants au cœur du conflit de leurs parents. Ils préfèrent les inviter en fin de processus, lorsque les parents sont en capacité de leur présenter de manière apaisée les accords qu’ils ont pris, les concernant.
Chaque fois que, dans la famille, la communication est difficile ou semble devenue impossible, alors qu’elle serait nécessaire pour prendre une décision, résoudre un conflit, mettre fin à une situation qui fait souffrir, ou trouver des solutions à un problème.
La médiation familiale s’adresse donc :
- à des parents ensemble, séparés ou qui envisagent la séparation, qu’ils soient en procédures judiciaires ou non ;
- à des familles recomposées où les places de chacun sont à trouver (relations avec le nouveau conjoint du parent, et/ou les enfants du nouveau conjoint) ;
- à des adultes ou à des adolescents qui voudraient améliorer leurs relations avec leurs parents ;
- à des fratries adultes, en conflit ou non, qui souhaitent prendre ensemble des décisions pour la prise en charge d’un parent vieillissant,
- à des grands-parents qui s’inquiètent de perdre le lien avec leurs petits-enfants...
- à toutes les situations familiales où l’on a envie de sortir de l’impasse relationnelle.
Nous vous invitons à prendre contact avec nous, afin que nous puissions faire le point sur votre demande.
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Vos droits de grands-parents
La loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale spécifie que les grands parents ont un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants.
Quand un parent ou les deux s'opposent à un tel droit, vous avez la possibilité en tant que grands-parents de proposer une médiation familiale ou d'agir en justice. Le recours à un avocat sera obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires familiales.
L’information à la médiation familiale est gratuite.
Ce sont des médiateurs familiaux qui répondent à l’accueil. Vous pourrez ainsi avoir une première présentation de la médiation familiale en appelant notre accueil au 01 48 98 05 78.
Ce premier entretien, d’une trentaine de minutes, permettra de vous présenter le cadre de la médiation, de recueillir vos attentes et de répondre à vos questions.
Nous savons qu’il peut être difficile de venir en médiation familiale, nous serons là pour vous soutenir et entendre vos appréhensions.
Nous sommes également présents au Tribunal Judiciaire de Créteil pour des entretiens d’information préalables à l’audience.
Après l’entretien d’information gratuit, les séances de médiation sont payantes en fonction de vos ressources mensuelles respectives (chacun paie en fonction de ses revenus).
Vous remplirez une attestation sur l’honneur dans laquelle vous préciserez le montant de vos ressources mensuelles
La médiation familiale permet aux parents de communiquer sur la fin du conjugal, l’organisation de leur séparation, et la parentalité.
Venir en médiation familiale, c’est se donner l'opportunité d'exprimer à l'autre parent ses propres besoins et de ses attentes dans un climat de confiance et de respect mutuel. Il s'agit d'une démarche amiable de résolution des conflits.
Vous pourrez aborder, entre autres sujets, l’exercice de l’autorité parentale, les droits de visites et d’hébergement ainsi que la contribution financière relative aux enfants (pension alimentaire).
Vous pouvez la proposer à l’autre parent en lui transmettant nos coordonnées téléphoniques, 01 48 98 05 78, nous pourrons l'informer et répondre à ses questions.
Nous pouvons également adresser un courrier à l'autre parent pour l'informer de votre demande.
Les séances de médiation sont confidentielles. Si vous établissez des accords, vous devrez les déposer vous-mêmes au tribunal si vous souhaitez les faire homologuer par le JAF.
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Les enfants
Nous vous invitons à aller lire notre article explicatif sur ce sujet Reconnaitre un Enfant
La souffrance des enfants se manifeste souvent au travers de leurs comportements (par exemple à l’école) ou par des symptômes physiques. Ils peuvent s’apaiser lorsqu’ils comprennent que leurs parents se parlent directement et qu’ils ne prennent plus cette place de messager.
Notre structure ne peut pas accueillir les enfants pendant les séances de médiation.
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Votre divorce
Vous trouverez l'ensemble des étapes d'un divorce à l'amiable et au contentieux détaillées dans notre article Procédure de divorce
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Vos démarches auprès du juge
C’est possible : en médiation familiale vous pouvez établir ensemble une demande d’homologation d’une convention parentale conjointe. Après un travail autour de vos besoins respectifs et ceux de votre/vos enfants, le médiateur vous aidera à compléter le document que vous devrez déposer au tribunal. L’homologation est plus rapide et la plupart du temps sans audience.
Votre avocat-médiateur sera un partenaire de la médiation familiale mais il ne pourra pas être à la fois avocat et médiateur afin de respecter la règle de la neutralité, impartialité et indépendance de la médiation familiale.
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Droit de la famille
Vous pourrez exprimer vos inquiétudes en médiation familiale.
Le travail de médiation familiale permet d’élaborer des solutions "sur mesure", acceptables par chacun.
La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vient créer une procédure simplifiée pour demande de changement de nom famille pour les personnes majeures (ou personnes dites émancipées)
Cette procédure, que l'on peut effectuer qu'une seule fois dans notre vie, s'effectue en Mairie, par le biais d'un formulaire (Cerfa n° 16229*02). Aucun intérêt légitime ne doit être démontré pour pouvoir bénéficier de cette procédure.
Si vous souhaitez changer le nom d'usage de votre enfant mineur, il s'agit d'une autre procédure qui pourra vous être expliquée par notre juriste.
Vous avez la possibilité de solliciter la délivrance d'une ordonnance de protection en saisissant le Juge aux Affaires familiales. Le juge pourra interdire à l'auteur des violences conjugales d'entrer en contact avec vous.
Si vous souhaitez d'autres informations et une aide pour effectuer cette procédure, vous pouvez prendre un rendez-vous juridique.
Pour évoquer les difficultés rencontrées dans la relation avec votre frère et les inquiétudes vis-à-vis de votre père, nous vous invitons à nous contacter. Nous pourrons vous orienter à la fois vers la médiation familiale et vers un entretien juridique.
L'aide juridictionnelle dépend de vos ressources.
Notre juriste pourra vous accompagner dans cette demande, que vous pouvez également faire en ligne.
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L'autorité parentale
L'autorité parentale conjointe est un ensemble de droits et de devoirs. Il s'agit des décisions prises en vue de la protection de l'enfant et qui concernent sa sécurité, sa santé, son éducation, sa religion, ou encore le choix d'une école. Il s'agit de l'ensemble des décisions de la vie quotidienne de l'enfant. Que les parents soient mariés ou non, pacsés ou encore concubins.
Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale conjointe ont des droits identiques, les mêmes l'un et l'autre. Seule une décision de justice peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à l'un ou aux deux parents.
La révision de la pension alimentaire consiste en une procédure judiciaire. Elle peut se faire soit à l'amiable par une médiation familiale en rédigeant une convention parentale ou au contentieux en déposant une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Vous pouvez passer par une médiation familiale et/ou déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Bien sûr ! Prenez rendez-vous avec notre juriste afin qu'elle vous aide à le comprendre.
Cela peut être préparatoire à l'audience, avec la possibilité de rédiger une convention parentale. N'hésitez pas à nous contacter.