FAQ
Foire aux questions
Vous avez des questions ?
Nous pouvons vous aider
Vous êtes dans notre foire aux questions ( FAQ) : retrouvez l'ensemble des questions que vous vous posez au quotidien. Chacune mérite une réponse spécifique. N'hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous. Sur conseil de la juriste, vous pourrez au besoin être orienté.e vers la permanence d’avocats tenue chaque mois à l’association par le Barreau du Val de Marne.
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Votre vie de couple
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Les grands-parents
La loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale spécifie que les grands parents ont un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants.
Quand un parent ou les deux s'opposent à un tel droit, vous avez la possibilité en tant que grands-parents de proposer une médiation familiale ou d'agir en justice. Le recours à un avocat sera obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires familiales.
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Les enfants
Nous vous invitons à aller lire notre article explicatif sur ce sujet Reconnaitre un Enfant
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Votre divorce
Vous trouverez l'ensemble des étapes d'un divorce à l'amiable et au contentieux détaillées dans notre article Procédure de divorce
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Droit de la famille
La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vient créer une procédure simplifiée pour demande de changement de nom famille pour les personnes majeures (ou personnes dites émancipées)
Cette procédure, que l'on peut effectuer qu'une seule fois dans notre vie, s'effectue en Mairie, par le biais d'un formulaire (Cerfa n° 16229*02). Aucun intérêt légitime ne doit être démontré pour pouvoir bénéficier de cette procédure.
Si vous souhaitez changer le nom d'usage de votre enfant mineur, il s'agit d'une autre procédure qui pourra vous être expliquée par notre juriste.
Vous avez la possibilité de solliciter la délivrance d'une ordonnance de protection en saisissant le Juge aux Affaires familiales. L'auteur des violences pourra alors être interdit par le Juge d'entrer en contact avec vous.
Si vous souhaitez d'autres informations et une aide pour effectuer cette procédure, vous pouvez prendre un rendez-vous juridique.
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Droit de la famille
L'autorité parentale conjointe est un ensemble de droits et de devoirs. Il s'agit des décisions prises en vue de la protection de l'enfant et qui concernent sa sécurité, sa santé, son éducation, sa religion, ou encore le choix d'une école. Il s'agit de l'ensemble des décisions de la vie quotidienne de l'enfant. Que les parents soient mariés ou non, pacsés ou encore concubins.
Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale conjointe ont des droits identiques, les mêmes l'un et l'autre. Seule une décision de justice peut retirer l'exercice de l'autorité parentale à l'un ou aux deux parents.
La révision de la pension alimentaire consiste en une procédure judiciaire. Elle peut se faire soit à l'amiable par une médiation familiale en rédigeant une convention parentale ou au contentieux en déposant une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Vous pouvez passer par une médiation familiale et/ou déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Bien sûr ! Prenez rendez-vous avec notre juriste afin qu'elle vous aide à le comprendre.
Cela peut être préparatoire à l'audience, avec la possibilité de rédiger une convention parentale. N'hésitez pas à nous contacter.