La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été définitivement adoptée le 29 octobre dernier. L’article 222-22 du code pénal est modifié afin d’inclure le consentement comme condition de l’acte sexuel.
Avant l’adoption de cette loi, le code pénal ne faisait pas référence au consentement pour qualifier le viol ou l’agression sexuelle : mais aux circonstances de violence, contrainte, menace, surprise ou aux circonstances prévues par la loi, commise sur un mineur par un majeur. Désormais, l’article 222-22 du code pénal est rédigé en ces termes : « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi commise sur un mineur par un majeur(..) Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime(..), quelle que soit la nature des relations existants entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage(..)»
Le consentement ne pourra être déduit du « seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Les qualificatifs retenus pour définir ce que doit être le consentement sont les suivants : libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Le consentement doit être vérifié avant le début de l’acte sexuel et peut être retiré à tout moment.