Créée par la loi du 9 juillet 20101, l’ordonnance de protection permet d’accorder en urgence à une personne victime de violences conjugales, vraisemblables, et qui est en danger, ainsi qu’aux enfants du couple, d’obtenir une mesure relative à une protection judiciaire, à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple.
La loi du 13 juin 20242 publiée au Journal officiel le 14 juin dernier, vient renforcer l’ordonnance de protection en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
ainsi qu’un panel de mesures plus larges et des sanctions plus sévères à l’encontre de l’auteur des violences conjugales.
La loi porte à 12 mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection.
CRÉATION D’UNE ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le Juge aux Affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection peut désormais en urgence, après avoir été saisi par le parquet et avec le consentement de la personne en danger, délivrer une ordonnance provisoire de mise en sécurité immédiate durant le délai de 6 jours nécessaire pour qu’il se prononce sur ladite demande.
Cette ordonnance provisoire sera délivrée par le juge sous 24 heures, en cas de danger grave et imminent.
Le juge pourra prononcer plusieurs mesures à l’encontre de l’auteur.
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