La loi « visant à mieux protéger et accompagner les victimes et co-victimes de violences intrafamiliales » a été définitivement adoptée par le Parlement.
La loi du 18 mars 2024 modifie l’article 378-2 du code civil en élargissant les cas de suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement concernant le parent poursuivi ou condamné.
La loi Santiago
Rend davantage systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation pour les infractions les plus graves : agression sexuelle, viol incestueux ou encore crime sur son enfant, ou commis sur l’autre parent.
Élargit la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement au parent poursuivi ou mis en examen pour tout crime commis sur son enfant (agression sexuelle, viol incestueux). Cette suspension vaudra jusqu’à la décision du Juge aux affaires familiales, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale.
Prévoit un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers : lorsqu’un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur son enfant alors que ce parent est le seul titulaire de l’autorité parentale. Il s’agit de permettre au service d’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à la personne qui a recueilli l’enfant, de prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de sa vie, sans avoir à obtenir l’autorisation du parent poursuivi ou condamné.
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